Version 3 mise à jour le 11/05/2023 

INTRODUCTION

La présente politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par France compétences dans le cadre du site www.mon-cep.org, d’encadrer la conformité de ces traitements et de garantir le respect des droits des personnes concernées.

Les textes de références de cette politique sont le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD, notamment les notions de traitement, de données personnelles ou données à caractère personnel, de personnes concernées et de responsable de traitement.

France compétences est attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des utilisateurs du site www.mon-cep.org. Nous nous engageons à définir et appliquer les mesures adéquates afin de garantir la sécurité des données personnelles. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO) qui est le relai privilégié sur ces sujets (voir paragraphe 1.2).

1. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

1.1. Identité et coordonnées du responsable de traitement

France compétences est une institution nationale publique créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret paru au J.O. du 30 décembre 2018), immatriculée sous le numéro SIRET 130 024 565 00025. France compétences est responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais du site www.mon-cep.org.

• Adresse du siège social : 6 rue du Général Audran – 92400 Courbevoie 
  Téléphone : 01 81 69 01 40
  Formulaire de contact : contactez-nous

1.2. Identité et coordonnées du Data Protection Officer (DPO) désigné par le responsable de traitement

France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPD » ou Data Protection Officer dit « DPO », dont les missions sont notamment de :

• Veiller à la conformité des traitements au regard de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment des exigences du RGPD au sein de France compétences ;
• Piloter la conformité de France compétences en bénéficiant des moyens nécessaires pour mener à bien sa mission ;
• Tenir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par France compétences ;
• Accompagner les équipes lors de la mise en œuvre des traitements, et dans ce cadre, informer et sensibiliser les collaborateurs ;
• Répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs du site www.mon-cep.org ;
• Être l’interlocuteur spécialisé et privilégié auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter le DPO de France compétences en écrivant aux adresses suivantes :
Par courriel : dpo@francecompetences.fr
Par courrier :

DPO France compétences,
HAAS AVOCATS
6, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS

2. POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

France compétences traite vos données à caractère personnel pour la finalité et sur le fondement de la base légale suivante :

3. COLLECTE ET ORIGINE DES DONNÉES

France compétences collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. Par le biais du site www.mon-cep.org, France compétences limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire, soit aux données suivantes :

• Situation de l’utilisateur, à choisir parmi les propositions suivantes : salarié du secteur privé ou travailleur indépendant, demandeur d’emploi, cadre en activité ou en recherche d’emploi, jeune de moins de 26 ans, personne en situation de handicap ;
• Commune ;
• Rayon kilométrique.

4. DESTINATAIRES

Les données collectées sur le site www.mon-cep.org sont exclusivement réservées à l’usage de France compétences, et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Elles sont strictement nécessaires à l’identification du conseiller en évolution professionnelle le plus pertinent au regard de la situation de l’utilisateur et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de France compétences.

Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants qui traitent les données uniquement pour le compte et selon les instructions de France compétences, notamment à :

• INFOCLIP, en qualité d’hébergeur du site www.mon-cep.org, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 415 426, dont le siège social est situé 20 rue de la Michodière, 75002 Paris ;

5. TRANSFERTS DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

France compétences s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où France compétences devait le faire, vous en seriez immédiatement informé. Nous vous indiquerions les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données collectées ne sont pas conservées par France compétences ni par aucun tiers mandaté par elle (hébergeur du site, etc.).

7. INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

7.1. Information des personnes concernées

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, France compétences informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Cette information est notamment dispensée aux personnes concernées par le biais de la présente politique de confidentialité et de la mention disponible sur notre formulaire de collecte.

7.2. Droits des personnes concernées

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur (notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement applicable au 25 mai 2018 – RGPD), les personnes concernées bénéficient des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus) ;
• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus) ;
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage (article 22 RGPD) ;
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Les personnes concernées ont également la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

7.3. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, les personnes concernées peuvent écrire au DPO de France compétences chargé du respect des droits des personnes :

• Par courriel : dpo@francecompetences.fr
• Par courrier :

DPO France compétences,
HAAS AVOCATS
6, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS 

7.4. Modalités de traitement des demandes d’exercice de droits par France compétences

Une réponse sera apportée par France compétences dans les délais fixés par la législation et réglementation.

Afin de pouvoir traiter une demande, celle-ci doit être signée et la personne concernée doit justifier de son identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne, France compétences peut demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne.

En cas d’exercice des droits, le DPO traite les données personnelles à des fins de gestion de la demande (civilité, nom, prénom, justificatifs d’identité, copie du titre d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie du titre d’identité, laquelle est conservée un (1) an.

8. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

En sa qualité de responsable de traitement, France compétences détermine et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel pour éviter notamment tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation non autorisée de données.

Conformément à l’article 32 du RGPD, France compétences et ses sous-traitants s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de vos données.

Dans ce cadre, France compétences a défini une politique stricte de sécurité des données personnelles qui permet notamment de :

• Sécuriser les postes de travail de ses collaborateurs avec des identifiants uniques et des mots de passe complexes et robustes conformes aux recommandations de la CNIL,
• Limiter le nombre de collaborateurs ayant accès aux fichiers contenant vos données à caractère personnel (gestion des droits d’accès et des habilitations),
• Recourir à des procédés de chiffrement et/ou de cryptage pour protéger tout fichier de données à caractère personnel entrant ou sortant du système d’information de France compétences,
• S’assurer que ses propres sous-traitants respectent la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles,
• Tester et auditer régulièrement le système d’information afin d’en vérifier son niveau élevé de sécurité.

9. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

France compétences est susceptible de modifier la présente politique de protection des données en tant que de besoin. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications par une mention spéciale sur le site www.mon-cep.org ou par un courriel d’information.